CHARTE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET GESTION DES COOKIES

  • 23/07/2020

1. Objet
La présente Charte est établie par Com des Demoiselles (ci-après dénommée comme le « Responsable du Traitement »).

L’objet de la présente Charte est d’informer les Utilisateurs du Site www.comdesdemoiselles.com, de la manière dont les données sont récoltées et traitées par le Responsable du Traitement.
Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique qui consulte le Site ou son contenu, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site, passe commande auprès du Responsable du Traitement ou contracte avec le Responsable du Traitement.

La présente Charte s’inscrit dans le souhait du Responsable du Traitement d’agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « Règlement Général sur la Protection des Données »).

Le Responsable du Traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses Utilisateurs et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.

Si l’Utilisateur souhaite réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte.

2. Consentement
En accédant au Site et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, accepte la présente Charte et consent expressément à ce que le Responsable du Traitement recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du Site et/ou à l’occasion des services proposés, pour les finalités indiquées ci-après.
L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

3. Données collectées
En visitant et en utilisant le Site, l’Utilisateur consent expressément à ce que le Responsable du Traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :
a) son domaine (détecté automatiquement par le serveur du Responsable du Traitement), y compris l’adresse IP dynamique ;
b) son adresse de courrier électronique si l’Utilisateur l’a précédemment révélée d’une quelconque manière et notamment en communiquant avec le Responsable du Traitement par courrier électronique, ou via le formulaire de contact du Site ;
c) l’ensemble de l’information concernant les pages que l’Utilisateur a consultées sur le Site ;
d) toute information que l’Utilisateur a donnée volontairement, en ce compris son nom et prénom, son domicile et/ou son adresse professionnelle, son numéro de téléphone, son adresse électronique, etc.
Il est possible que le Responsable du Traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne physique en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le Site, les produits et services proposés ou les publicités du Responsable du Traitement. Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne physique particulière soit rendu impossible.

4. Méthodes de collecte
Le Responsable du Traitement récolte les données à caractère personnel via :
a) toutes les données complétées manuellement par l’Utilisateur par le biais du formulaire de contact ou d’autres formulaires de collectes de données présents sur le Site ;
b) l’utilisation de cookies ;
c) par réception de courriels électroniques ;
d) par téléphone.

5. Finalités du traitement
Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :
a) assurer la gestion et le contrôle de l’exécution des services proposés ;
b) envoi d’informations promotionnelles (par le biais de newsletters) sur les produits et services du Responsable du Traitement ;
c) envoi, éventuellement, d’offre de services à des conditions préférentielles ;
d) répondre aux questions de l’Utilisateur ;
e) réaliser des statistiques ;
f) améliorer la qualité du Site et des produits et/ou services proposés par le Responsable du Traitement ;
g) transmettre des informations sur des nouveaux services du Responsable du Traitement. Le Responsable du Traitement pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Charte. Dans ce cas, le Responsable du Traitement contactera l’Utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.

6. Durée de conservation
Le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.
Le Responsable du Traitement se réserve le droit de conserver, pendant une durée de 10 ans suivant son établissement, tous documents de nature comptable, telle que des factures, en lesquels des données à caractère personnel peuvent figurer. En ce cas, les données reprises sur ces documents ne seront pas réutilisées par le Responsable du Traitement.
Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le Responsable du Traitement met tout en oeuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.

7. Accès aux données et copie
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies. Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire
demandée par l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique telle que visée au point « données de contact » de la présente Charte, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.
La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande.

8. Droit de rectification
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.

9. Droit de s’opposer au traitement
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, sauf lorsque :
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi le Responsable du Traitement ;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du Traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (notamment lorsque la personne concernée est un enfant). Le Responsable du Traitement pourra refuser de mettre en oeuvre le droit d’opposition de l’Utilisateur lorsqu’il établit l’existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et les libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. En cas de contestation, l’Utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Charte.
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de marketing direct (y compris un profilage).
Le Responsable du Traitement est tenu de répondre à la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.

10. Droit à la limitation du traitement
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :
a) lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que le Responsable du Traitement puisse contrôler celle-ci ;
b) lorsque le traitement est illicite et que l’Utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement ;
c) lorsque, bien que n’étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, l’Utilisateur en a besoin pour la constatation, l’exercice
ou la défense de ses droits en justice ;
d) pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’Utilisateur, en d’autres termes le temps que le Responsable du Traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du Responsable du Traitement et ceux de l’Utilisateur.
Le Responsable du Traitement informera l’Utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.

11. Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs légaux s’applique. Le Responsable du Traitement pourra s’opposer à l’effacement des données à caractère personnel dans les cas prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données et par toute norme légale applicable au moment de la demande d’effacement des données. Le Responsable du Traitement est tenu de répondre à la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande. L’Utilisateur a également le droit, selon les mêmes modalités, d’obtenir sans frais la suppression ou l’interdiction d’utilisation de toute donnée à caractère personnel le concernant qui, compte tenu du but du traitement, serait incomplète ou non pertinente ou dont l’enregistrement, la communication ou la conservation seraient interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période nécessaire et autorisée.

12. Destinataires des données et divulgation à des tiers
Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le Responsable du Traitement lui-même, ses préposés ou autre sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le Responsable du Traitement dans le cadre des activités du Responsable du Traitement. Le Responsable du Traitement s’engage à respecter l’ensemble des dispositions ad hoc du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel lorsqu’il fait appel à un sous-traitant.
Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter ou non ce traitement de ses données par les tiers. Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer gratuitement à la transmission de ses données à des tiers.
Le Responsable du Traitement respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Charte. Le Responsable du Traitement se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.

13. Utilisation et gestion de cookies
Principes généraux. Le présent article donne des informations concernant l’utilisation des cookies sur le Site.
La présente politique de gestion des cookies s’applique à COM DES DEMOISELLES. Ceux-ci sont gérés par le Responsable du Traitement.
COM DES DEMOISELLES utilise des cookies afin de rendre la navigation plus utile et fiable. Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site, d’autres permettent d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur souhaite personnaliser la gestion des cookies, il doit modifier les paramètres de son navigateur. Il trouvera d’autres informations à ce sujet au point « gestion des cookies » de la présente disposition.
En navigant sur le Site, l’Utilisateur marque expressément son accord avec la gestion des cookies décrite ci-après. Définition des cookies. Un « cookie » est un fichier de données ou de textes que le serveur d’une application ou d’un Site web enregistre de manière temporaire ou permanente sur l’équipement de l’Utilisateur (disque dur de l’ordinateur, tablette, smartphone, ou tout autre appareil similaire) par l’intermédiaire de son navigateur. Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels le Responsable du Traitement collabore. nLes cookies retiennent un certain nombre d’informations, comme par exemple les préférences linguistiques des Utilisateurs. D’autres cookies recueillent des statistiques quant aux Utilisateurs ou veillent à ce que les graphiques apparaissent correctement et que les applications fonctionnent bien. D’autres encore permettent d’adapter le contenu et/ou la publicité d’une application ou d’un Site web en fonction de l’Utilisateur. Utilisation de cookies sur le Site. COM DES DEMOISELLES utilise différents types de cookies :
a) Les cookies indispensables ou techniques : il s’agit de cookies indispensables pour l’exploitation du Site, permettant une bonne communication et destinés à faciliter la navigation ;
b) Les cookies statistiques ou analytiques : ces cookies permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs et de voir leur comportement de navigation lorsqu’ils utilisent et naviguent sur le Site. Cela permet d’améliorer la navigation de l’Utilisateur et lui permet de trouver plus facilement ce qu’il recherche ;
c) Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent d’activer des fonctionnalités spécifiques sur le Site afin d’améliorer la convivialité et l’expérience de l’Utilisateur, notamment en se souvenant de ses choix de préférences (par exemple la langue) ;
d) Les cookies de performance : ces cookies collectent des informations relatives à la manière dont les visiteurs utilisent le Site. Ils permettent d’évaluer et d’améliorer le contenu et la performance du Site (par exemple en comptabilisant le nombre de visiteurs, en identifiant les pages ou les clics les plus populaires), et de mieux faire correspondre les propositions commerciales aux préférences personnelles de l’Utilisateur ;
Le délai de conservation des cookies varie en fonction de leur type : les cookies indispensables sont généralement conservés jusqu’à la fermeture du navigateur, tandis que les cookies fonctionnels restent valides 1 an et les cookies de performance, 4 ans.
Gestion des cookies. La plupart des navigateurs sont configurés de manière à accepter automatiquement les cookies, mais tous permettent de personnaliser les paramètres en fonction des préférences de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le Site place des cookies sur son appareil mobile, il peut facilement les gérer ou les supprimer en modifiant les paramètres de son navigateur. L’Utilisateur peut également programmer son navigateur pour qu’il lui envoie un avis lorsqu’il reçoit un cookie et ainsi décider de l’accepter ou non. Si l’Utilisateur souhaite bloquer et/ou gérer certains cookies, il peut le faire via son navigateur.

14. Sécurité
Le Responsable du Traitement met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger adapté au risque.
Il tient compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des Utilisateurs.
Le Responsable du Traitement utilise toujours les technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT quand il transfert ou reçoit les données sur le Site. Le Responsable du Traitement a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération
des informations reçues sur le Site.

15. Communications par voie électronique
Si l’Utilisateur communique au Responsable du Traitement son adresse e-mail via le Site, il peut recevoir des e-mails du Responsable du Traitement afin de lui communiquer des informations sur ses services ou événements à venir (à des fins de marketing direct), à la condition que l’Utilisateur y a expressément consenti ou qu’il est déjà client chez le responsable et qu’il a communiqué son adresse e-mail au Responsable du Traitement.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels e-mails, il peut contacter le Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacte (orthographiés correctement). Le Responsable du Traitement s’engage à supprimer ses coordonnées de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.

16. Réclamation et plainte
L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données à l’adresse suivante :
Autorité de Protection des Données – Rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles Tél. + 32 2 274 48 00 Fax. + 32 2 274 48 35 Email : contact@apdgba.be.
L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, l’Utilisateur est invité à consulter l’adresse suivante de la
Commission belge pour la Protection de la Vie Privée : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

17. Données de contact
Pour toute question et/ou réclamation, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, l’Utilisateur peut contacter le Responsable du Traitement :
Par email : info@comdesdemoiselles.com

18. Droit applicable et juridiction compétente
La présente Charte est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

19. Dispositions diverses
Le Responsable du Traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur.
La présente version de la Charte date du 23 juillet 2020.